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Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides
Article 47
Versions de la disposition
47. L’affiche visée à l’article 46 doit mesurer 21,5 cm sur 28 cm, être placée bien en vue, résister aux intempéries et contenir les mentions et le pictogramme suivants:
1° les mentions suivantes:
«FUMIGATION»
«DANGER - GAZ OU FUMÉE TRÈS TOXIQUE»
«ACCÈS INTERDIT»
2° sous les mentions précédentes, le pictogramme suivant:
3° sous le pictogramme, les mentions suivantes:
i. «Ingrédient actif:»
ii. «Numéro d’homologation:»
iii. «Titulaire du permis ou agriculteur:
iv. «Adresse:»
v. «Numéro de téléphone:»
vi. «Numéro de certificat:»
vii. «Titulaire du certificat: (initiales):»
viii. «Date et heure de la fumigation:»
ix. «Centre Anti-Poison du Québec:»
avec, pour chacune des mentions indiquées ci-dessus, les renseignements concernant le nom commun de l’ingrédient actif du pesticide utilisé, le numéro d’homologation du pesticide, le nom du titulaire de permis ou le nom de l’agriculteur, son adresse et son numéro de téléphone, le numéro de certificat de la personne qui est responsable de l’exécution des travaux, son nom et l’apposition de ses initiales, la date et l’heure de la fumigation et le numéro de téléphone du Centre Anti-Poison du Québec.
L’affiche ne peut contenir d’autres mentions que celles prévues au premier alinéa.
